Résultats de recherche pour cessation entreprise
Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit
L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.