Résultats de recherche pour cession entreprise
Formation professionnelle des artisans
Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisansArrêtés du 30 mars 2017 : liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation et liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.
Reprise d'une entreprise par ses salariés : modalités précisées
En application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés tous les 3 ans sur la reprise de société et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.
Cession d'entreprise : amendements probables du projet de loi croissance et économie
Un rapport remis au gouvernement le 18 mars 2015 propose de modifier certaines dispositions légales relatives au droit à l'information des salariés en cas de cession d'entreprise en amendant le projet de loi dit " Macron ".
Redressement judiciaire : offre de reprise
Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?
Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.
Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine
Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?
L'Assemblée nationale adopte deux projets en première lecture
Le 1er octobre 2013 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi concernant la simplification de la vie des entreprises, et la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit
L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.