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Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration
CSE et CHSCT : la liste des experts agréés est complétée
Un arrêté du 26 juin 2019 publié au JO du 3 juillet 2019* porte agrément de nouveaux experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le comité social et économique (CSE) peuvent faire appel.
CHSCT: publication d'un arrêté mettant à jour la liste des experts agréés
Un arrêté du 22 juin 2018 du ministère du Travail publié au Journal officiel du 30 juin 2018 complète la liste des experts agréés pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE).
Dernière ligne droite vers la ratification des ordonnances Macron : focus sur le CSE (2/2)
Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été validé par l'Assemblée nationale le 6 février et par le Sénat le 14 février. Il vient de faire l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel (1) qui a un mois pour se prononcer sur les points soumis avant sa publication au Journal officiel. Voici les principales modifications concernant le dialogue social (2/2).
Ordonnances Macron : exit DP, CE, CHSCT : le CSE entre en scène
L'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386* du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE), était subordonnée à la parution d'un décret, apportant les précisions nécessaires à son application. Celui-ci étant publié au JO du 30 décembre 2017**, l'ordonnance est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2018. Tour d'horizon des mesures prévues par le décret.
CHSCT : mise à jour de la liste des experts agréés.
Un arrêté du 21 décembre 2017 du ministère du Travail publié au Journal officiel du 6 janvier 2018 complète la liste des experts agréés pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE).
La liste des experts du CHSCT est complétée
L'arrêté du 30 juin 2017 publié au JO du 1er juillet porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
Nouvelle liste des experts auxquels le CHST peut faire appel
L'arrêté du 26 décembre 2016 publié au JO du 4 janvier 2017 porte agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
CHSCT : modalités de contestation des experts agréés
Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 (JO du 18) précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
CHSCT : une liste des experts agréés a été publiée
L'arrêté du 30 juin 2016 publié au Journal officiel du 1er juillet complète la liste des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.