Résultats de recherche pour clause de reserve de propriete
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Au Maroc, le contrat de vente est régi par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.
Le pacte de réserve de propriété en Suisse
Les clauses de réserve de propriété existent en Suisse, mais elles sont assez difficiles à mettre en œuvre. En effet, il faut obligatoirement enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès de l'Office des poursuites pour qu'une telle clause soit efficace et produise ses effets.
Les spécificités du contrat de vente en Belgique
Le contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés et les choses de genre, avec des conséquences notables sur la conclusion du contrat et le transfert de propriété. La Belgique a ratifié la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, cette convention a donc vocation à s'appliquer à tous les contrats internationaux de vente de marchandises soumis au droit belge.