Résultats de recherche pour code civil
Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?
Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.
La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement
Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.
La location d'un local meublé à usage d'habitation de manière répétée à l'année constitue-t-elle un changement d'usage ?
C'est un nouveau conflit opposant une société civile immobilière à la mairie de Paris que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 18 février dernier, pourvoi n°17-26.156. Une société propriétaire d'un studio à Paris a été assignée par le Procureur de la République afin de se voir condamnée au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.
Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur
Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.
Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021
L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.
Quel est le cadre de la responsabilité d'une association ?
Il existe deux types d'association, l'association de " fait " et l'association " déclarée " ayant la personnalité morale. L'association qui a fait l'objet d'une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral
La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.
Notaires : La cession de l'usufruit d'un bien ayant antérieurement fait l'objet d'une donation en nue-propriété
Pour des raisons notamment d'optimisation fiscale, il est fréquent que les donations soient réalisées en nue-propriété seulement, c'est-à-dire avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Le donataire devient alors simple nu-propriétaire tandis que le donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné. Ce n'est qu'au décès du donateur que le donataire deviendra plein propriétaire, par extinction de l'usufruit. Toutefois, il peut arriver que le donateur s'étant réservé l'usufruit souhaite ensuite en disposer avant son décès.
L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?
Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.