Résultats de recherche pour code civil
Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.
La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.
Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?
Le 1er novembre, comme chaque année, a marqué le début de la trêve hivernale pour la saison 2021-2022 suspendant ainsi les expulsions locatives jusqu'au 31 mars prochain. Les locataires le savent, ils sont ainsi protégés même en cas d'impayés ou de contentieux avec leurs bailleurs. Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période, l'expulsion possible des squatteurs est la plus connue, mais elle n'est pas la seule autorisée.
Le droit de préemption du locataire commercial : la validité de la vente consentie à un tiers
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n°20-17.799), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'exercice du droit de préemption du locataire commercial. La Cour de cassation a prononcé la validité d'une promesse de vente consentie à un tiers sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire commercial.
Covid 19 : pourquoi l'avis de la Cour de cassation attendu le 5 octobre au sujet du paiement des loyers commerciaux ne sera-t-il finalement jamais rendu ?
Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des " loyers COVID 19 ", cette question devait donner lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre dernier, cependant cet avis ne sera finalement jamais rendu…
Les impacts de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 sur les baux d'habitation
Les dispositions de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 présentent des règles impactant les baux d'habitation. En effet, le législateur prend des mesures de plus en plus importantes afin de lutter contre l'habitat énergivore. Le but de cette politique est d'atteindre un niveau de basse consommation pour les logements. Ces dispositions sont applicables aux contrats de locations conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an à compter de la publication de la loi en métropole, soit le 25 août 2022, et à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
L'encadrement des loyers en vigueur à Paris et à Lille va bientôt être étendu à d'autres métropoles, cette mesure est-elle réellement efficace ?
Instauré en 2014 par la loi ALUR, annulé par la suite par les tribunaux administratifs et remis en place dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018 à titre expérimental jusqu'en 2023, l'encadrement des loyers ne cesse de créer des débats et de soulever des interrogations quant à sa réelle efficacité.
Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?
Une nouvelle fois cette question se pose pour les professionnels qui ont dû subir une fermeture administrative sur l'année 2020. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, a saisi la Cour de cassation pour avis sur cette question des " loyers COVID 19 ", qui donnera lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre prochain.
Attribution irrégulière de logements sociaux : quelle sanction pour les bailleurs ?
Dans une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de fixation de la sanction pécuniaire à laquelle s'exposent les bailleurs sociaux en cas d'attribution irrégulière de logements sociaux. Le montant de cette sanction pour le Conseil d'Etat doit être fixé en tenant compte de la gravité de la faute commise par l'organisme HLM.
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété
Avec les avancées technologiques, de plus en plus de copropriétés souhaitent opter pour un système de vidéosurveillance pour sécuriser l'immeuble et les copropriétaires contre les vols, les dégradations notamment. Cependant, cette décision de recourir à un système de vidéosurveillance n'est pas sans conséquence. En effet, le syndicat des copropriétaires doit trouver un équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et la sécurité de l'immeuble. Pour aider les syndics et l'ensemble des copropriétaires souhaitant s'équiper d'un système de vidéosurveillance pour les parties communes, cet article permet de connaître les étapes pour l'installation d'une vidéosurveillance dans les parties communes, à l'exclusion de toute partie privative, par exemple, des portes des appartements ou des balcons.