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    Résultats de recherche pour code civil

    Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.

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    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

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    Succession : la représentation des renonçants et les difficultés liées au mécanisme du rapport

    Depuis la loi du 23 juin 2006, lorsqu'un héritier ab intestat renonce à la succession du de cujus, il peut se faire représenter par ses propres descendants. Cela signifie que les descendants du renonçant seront appelés à la succession, en lieu et place de ce dernier. Dans une telle situation, une difficulté apparait lorsque le renonçant avait reçu du défunt des libéralités rapportables.

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    L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

    Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.

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    Le notaire et la vente de logements sociaux après la loi ELAN

    Le notaire étant en charge d'une vente d'un logement social doit opérer un certain nombre d'investigations, en plus des vérifications classiques afférentes à tout dossier de vente. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi ELAN ", ayant profondément réformé la vente des logements sociaux, les vérifications à opérer par le notaire ont évolué.

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    La créance d'assistance envers les aînés

    Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

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    Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

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    Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

    La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

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