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    Résultats de recherche pour code construction habitation

    Logement social : conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

    Application de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ELAN "

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    Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.

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    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

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    Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique

    Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes

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    Logement social - Attribution : cotation de la demande

    Rendue obligatoire par la loi, la cotation est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.

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    Ventes de logements locatifs sociaux vacants

    Contenu et modalités de la publicité, conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires, conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans

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    Sociétés HLM - Sociétés de coordination

    Contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination

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    L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

    Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.

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    Logement social : réquisition de locaux avec attributaire

    Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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