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    Résultats de recherche pour code construction habitation

    Le droit de préemption du locataire commercial : la validité de la vente consentie à un tiers

    Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n°20-17.799), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'exercice du droit de préemption du locataire commercial. La Cour de cassation a prononcé la validité d'une promesse de vente consentie à un tiers sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire commercial.

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    Covid 19 : pourquoi l'avis de la Cour de cassation attendu le 5 octobre au sujet du paiement des loyers commerciaux ne sera-t-il finalement jamais rendu ?

    Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des " loyers COVID 19 ", cette question devait donner lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre dernier, cependant cet avis ne sera finalement jamais rendu…

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    Les impacts de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 sur les baux d'habitation

    Les dispositions de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 présentent des règles impactant les baux d'habitation. En effet, le législateur prend des mesures de plus en plus importantes afin de lutter contre l'habitat énergivore. Le but de cette politique est d'atteindre un niveau de basse consommation pour les logements. Ces dispositions sont applicables aux contrats de locations conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an à compter de la publication de la loi en métropole, soit le 25 août 2022, et à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

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    L'encadrement des loyers en vigueur à Paris et à Lille va bientôt être étendu à d'autres métropoles, cette mesure est-elle réellement efficace ?

    Instauré en 2014 par la loi ALUR, annulé par la suite par les tribunaux administratifs et remis en place dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018 à titre expérimental jusqu'en 2023, l'encadrement des loyers ne cesse de créer des débats et de soulever des interrogations quant à sa réelle efficacité.

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    Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?

    Une nouvelle fois cette question se pose pour les professionnels qui ont dû subir une fermeture administrative sur l'année 2020. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, a saisi la Cour de cassation pour avis sur cette question des " loyers COVID 19 ", qui donnera lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre prochain.

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    Attribution irrégulière de logements sociaux : quelle sanction pour les bailleurs ?

    Dans une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de fixation de la sanction pécuniaire à laquelle s'exposent les bailleurs sociaux en cas d'attribution irrégulière de logements sociaux. Le montant de cette sanction pour le Conseil d'Etat doit être fixé en tenant compte de la gravité de la faute commise par l'organisme HLM.

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    Cet article contient une vidéoL'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété

    Avec les avancées technologiques, de plus en plus de copropriétés souhaitent opter pour un système de vidéosurveillance pour sécuriser l'immeuble et les copropriétaires contre les vols, les dégradations notamment. Cependant, cette décision de recourir à un système de vidéosurveillance n'est pas sans conséquence. En effet, le syndicat des copropriétaires doit trouver un équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et la sécurité de l'immeuble. Pour aider les syndics et l'ensemble des copropriétaires souhaitant s'équiper d'un système de vidéosurveillance pour les parties communes, cet article permet de connaître les étapes pour l'installation d'une vidéosurveillance dans les parties communes, à l'exclusion de toute partie privative, par exemple, des portes des appartements ou des balcons.

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    Diagnostic de performance énergétique : quelles sont les nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ?

    On l'attendait depuis un peu plus de deux ans, issu de différentes réformes, dont notamment les trois arrêtés du 13 avril dernier faisant suite au communiqué de presse du Ministère du logement de février 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Même si cette date a été à de nombreuses reprises sujette à reports ou controverses, les nouvelles obligations sont là, avec comme nouveautés principales, la force opposable du DPE et une méthode de calcul unique.

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    Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?

    Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.

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    Le diagnostic de performance énergétique nouveau est arrivé !

    Prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé par les professionnels de l'immobilier à compter du 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 viennent préciser son nouveau contour et ont été publiés au journal officiel le 13 avril dernier.

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