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    Résultats de recherche pour code de la consommation

    L'étiquetage des produits électriques et électroniques sera simplifié et amélioré

    Afin de les rendre plus lisibles, des mesures, qui s'appliqueront en 2021, vont simplifier l'étiquetage des produits électriques. L'indication de la classe énergétique sera modifiée. De plus, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques devront déterminer l'indice de réparabilité de ces équipements

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    Copropriété - Syndicats de copropriétaires : prêts

    Aménagement des catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

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    Obligation d'information sur la garantie légale de conformité

    Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.

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    Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est née !

    Une publicité qui donne l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale, par le biais d'opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale est désormais présumée être une pratique commerciale trompeuse.

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    Covid-19 : la protection des majeurs

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

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    Covid-19 : quelles solutions pour les contrats de voyages touristiques et de séjours ?

    Face à l'épidémie et " dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs ", les règles relatives à l'annulation des voyages ont évolué. L'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 est venue préciser les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

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    COVID 19 : impact sur les obligations contractuelles entre personnes morales de droit privé et sur les voyages à forfait

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif aux modifications envisagées concernant les obligations contractuelles des personnes morales de droit privé et en particulier concernant les contrats de vente de voyages et de séjours.

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    Covid-19 : le paiement des factures

    Report, suspension, charges et locaux concernés : que prévoit le projet de loi relatif aux mesures d'urgence ?

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    Consommation : surendettement

    Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020

    Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier

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