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    Résultats de recherche pour code de la consommation

    Consommation : surendettement

    Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020

    Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er octobre 2019 (3ème trimestre)

    Avis du 25 septembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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    Surendettement et baux d'habitation - résiliation

    Information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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    Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

    Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

    Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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    Réglementation technique : le point sur l'été 2017

    Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant la formation des conducteurs de taxis, l'agrément des éco-organismes, les explosifs, l'enseignement et l'eau destinée à la consommation.

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

    Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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    Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

    L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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