Résultats de recherche pour code de la propriete intellectuelle
Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche
Marques de produits ou de services
Règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives
Brevet européen - Juridiction unifiée
Décret pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.
L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?
En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.
Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque
Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?
Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !
Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.
Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2013 : fraude fiscale et délinquance économique et financière, copie privée, activités bancaires, rentes viagères, saisie des rémunérations, usure, aide juridique, norme d'exercice professionnel « informations RSE », fonds d'investissement alternatifs, ...
Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?
La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.