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    Résultats de recherche pour code de la propriete intellectuelle

    Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle

    La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.

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    Brevet d'invention : droit d'opposition

    Ordonnance visant à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention

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    Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

    Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche

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    Marques de produits ou de services

    Règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives

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    Brevet européen - Juridiction unifiée

    Décret pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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    Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

    Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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    L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

    En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

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    Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

    Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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    Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

    La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.

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    Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

    Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.

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