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Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?
Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.
Marchés publics : passation - modèle d'avis standard
Arrêté pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Ce décret vise à relever le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS). Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel
• Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Code de la commande publique – Entrée en vigueur au 1er avril 2019 : Publication des derniers textes
Les derniers textes permettant la mise en œuvre effective du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019 ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019.
Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
Cette note d'information rappelle le cadre juridique prévu par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui a pérennisé l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale.
Liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives
Décret dressant la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives, en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
Promouvoir la qualité dans les marchés publics avec la certification ISO 9001
De nos jours, de plus en plus de collectivités s'engagent dans une certification qualité basée sur la norme ISO 9001 pour leurs marchés publics. Cette démarche qui concerne généralement l'ensemble de la chaîne de l'achat public, vise à rassurer les entreprises candidates aux marchés publics, mais également les administrés sur la bonne utilisation des deniers publics.
La signature électronique dans la commande publique
Définition des modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
Marchés publics de maitrise d'œuvre : les difficultés de la mise en place de la nouvelle réglementation
La réforme du droit des marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 confronte aujourd'hui les acheteurs publics à différents changements auxquels ils doivent adapter leurs process. C'est le cas notamment pour la mise en œuvre d'un concours de maîtrise d'œuvre.Mickaël SOTTO, expert au département secteur public vous en présente les enjeux et subtilités.