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Le " loyer plancher " dans un bail commercial peut-il être un obstacle à l'application de la clause d'indexation annuelle ?
La Cour d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer le 30 avril dernier ( en plein confinement ) sur le fait de savoir si une clause d'indexation annuelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2011 comportant un " loyer plancher ".
Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020
Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2020
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020
Taux de change au 31 décembre 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 décembre 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2019.
Taux de change au 29 novembre 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 novembre 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de novembre 2019.
Taux de change au 31 octobre 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 octobre 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois d'octobre 2019.
Taux de change au 30 septembre 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2019.
Usure : taux et seuils à compter du 1er octobre 2019 (3ème trimestre)
Avis du 25 septembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Taux de change au 30 août 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 août 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois d'août 2019.
Taux de change au 31 juillet 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 juillet 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de juillet 2019.