Résultats de recherche pour code urbanisme
L'obligation pour les bailleurs sociaux de moins de 12000 logements de se regrouper
L'un des dispositifs majeurs de la loi ELAN porte sur la restructuration du secteur social en prévoyant le regroupement obligatoire " des petits organismes " de logement locatif social (c'est-à-dire ceux possédant moins de 12000 logements) avant le 1er janvier 2021 afin de mutualiser leurs ressources, les risques d'exploitation et de diminuer leurs coûts.
Urbanisme : taxe d'aménagement 2020
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures
Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.
Patrimoine : mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019
Urbanisme - Aménagement - Autorisation d'urbanisme - ZAC
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Urbanisme : taxe pour création du bureaux 2019
Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Urbanisme : antennes-relais - déclaration préalable
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.
Demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires
Décret pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Montagne : Instruction relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme
Cette instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.