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    Résultats de recherche pour collectivites locales

    Loi 3DS : découvrez le décret portant compensation financière par l'Etat aux collectivités

    Le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 fixe les modalités de compensations financières de l'Etat aux collectivités, suite aux transferts de compétences résultant des articles 38 et 61 de la loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).

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    PLF 2023 : le Conseil Constitutionnel ne censure pas la suppression de la CVAE en 2024

    Le Conseil Constitutionnel a rendu publique le 29 décembre sa décision de non-conformité partielle sur certains articles de la loi de finances pour 2023, notamment parce qu'ils n'ont pas leur place dans une loi de finances. Il a validé l'article supprimant la CVAE en 2024 ainsi que l'article fixant le montant de la DGF pour 2023.

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    L'investissement des communes et EPCI en 2018 et 2019 : l'étude de l'OFGL

    Ce nouveau numéro de la collection Cap sur... Les déterminants des disparités d'investissement communal sur le dernier mandat de l'OFGL aborde l'investissement des communes et des groupements à fiscalité propre sur les deux dernières années du mandat précédent (2018 et 2019).

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    Que faire en cas de délestage électrique programmé ? 

    Face aux risques de pénurie d'électricité et afin de préparer d'éventuelles coupures, la Première ministre a adressé aux préfets le 30 novembre 2022 une circulaire qui a pour objet les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d'une mesure de délestage électrique programmé.

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    Le guide du statut de l'élu local : nouvelle mise à jour en novembre 2022

    La brochure " Statut de l'élu(e) local(e) " de l'AMF, qui comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, vient d'être mise à jour en novembre 2022.

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    Dotation Filet de sécurité : demandez un acompte avant le 15 décembre 2022

    Dans un communiqué du 25 octobre 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, rappelle la mise en œuvre du " filet de sécurité " instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d'ores-et-déjà un acompte de 30 à 50%.

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    Etat des lieux des politiques sport-santé locales par l'Andes

    Face à la multitude d'acteurs et de confusion entre le sport-santé sur ordonnance et le sport-santé sans ordonnance, assimilé au bien-être, de nombreuses collectivités locales éprouvent des difficultés à se lancer dans ce domaine. Cette étude dresse un panorama des initiatives locales en termes de sport-santé ainsi que les besoins et les attentes exprimés par les élus locaux dans le cadre d'une politique sport santé.

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    Quartiers résilients : comment verdir tous les projets de rénovation urbaine selon l'ANRU ?

    A l'occasion de son conseil d'administration du 11 octobre, l'Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a détaillé la démarche Quartiers résilients, annoncée par le ministre délégué à la Ville et au logement, Olivier Klein, le 12 septembre, lors des journées de la rénovation urbaine.  Cette démarche vise à amplifier l'"ambition environnementale" des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru soutiendra de manière "renforcée" une cinquantaine de quartiers pilotes.

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    Lancement du premier grand plan de formation des fonctionnaires à la transition écologique

    Pour répondre à l'objectif de former l'ensemble des agents de la fonction publique à la transition écologique d'ici 2027, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guérini a présenté le 11 octobre 2022 un plan de formation des cadres de la fonction publique. Au travers de trois objectifs de formation que sont comprendre, se projeter et agir, un groupe d'appui et d'expertise scientifique coprésidé par Laurent Tubiana et Luc Abbadie, garantira la qualité du contenu de la formation et la mobilisation des réseaux scientifiques au plus près des territoires.

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    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission des informations sont fixées par arrêté

    L'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au J.O. du 13 octobre 2022. Il fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe. 

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