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    Résultats de recherche pour collectivites locales

    Établissements d'accueil du jeune enfant : conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et conditions exigibles en matière d'aménagement

    Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2021.

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    Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles sont les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales ?

    La Loi de finances rectificative pour 2021 comprend de nombreuses mesures destinées à accompagner les entreprises vers la sortie de crise, et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des plus précaires. De plus, et malgré de nombreuses propositions sénatoriales finalement rejetées, une poignée de dispositions concernent les finances et la fiscalité locales. FCTVA, TLPE, dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutien aux régies "SPIC", aux collectivités accusant de lourdes pertes tarifaires…nous faisons le point sur le contenu de ce texte qui était très attendu.

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    Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?

    Un tracteur est un véhicule agricole. Par sa capacité en transport de charges lourdes et son adaptabilité à de nombreux travaux (éparage, entretien des espaces verts, voirie…), il est souvent utilisé par les agents communaux. En fonction de son usage et du lieu sur lequel il est utilisé, le tracteur peut être considéré soit comme un véhicule, soit comme un engin de chantier.

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    Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?

    Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.

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    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

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    Le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans

    Le reconfinement est assujetti à de nouvelles règles qui complètent ou parfois modifient celles qui avaient été décrétées pour le premier confinement. Parmi celles-ci, le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans a été institué par le décret 2020-1310, dans un cadre bien précis.

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    Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?

    Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.

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    Covid-19 : le PLFR-3 confirme l'avance de DMTO en faveur des départements

    Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est particulièrement impacté par la crise économique. Ces montants constituent une part importante du financement des départements,  éprouvés par une forte hausse – actuelle et à venir – de leurs dépenses sociales. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR-3) confirme une avance remboursable de fiscalité à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

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    Covid-19 : le PLFR-3 acte la possibilité d'exonération de taxe de séjour pour 2020

    Le Projet de Loi de finances rectificative n°3 (PLFR-3) a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 juin. Très attendu, il contient de nombreuses dispositions intéressant les collectivités locales. Parmi celles-ci, le texte offre la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer totalement de taxe de séjour au réel et au forfait les redevables pour l'année 2020. Explications.

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    Covid-19 : 4,5 milliards d'euros pour soutenir les collectivités locales en 2020

    Ce vendredi 29 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé un vaste plan de soutien aux collectivités locales de 4,5 milliards d'euros. Le détail des mesures sera connu le 10 juin prochain à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du 3ème projet de loi de finances rectificative. Ce plan devrait se traduire notamment par le versement inédit d'une dotation compensatrice aux EPCI et communes, et par des avances de DMTO pour les départements.

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