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Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles sont les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales ?
La Loi de finances rectificative pour 2021 comprend de nombreuses mesures destinées à accompagner les entreprises vers la sortie de crise, et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des plus précaires. De plus, et malgré de nombreuses propositions sénatoriales finalement rejetées, une poignée de dispositions concernent les finances et la fiscalité locales. FCTVA, TLPE, dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutien aux régies "SPIC", aux collectivités accusant de lourdes pertes tarifaires…nous faisons le point sur le contenu de ce texte qui était très attendu.
Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?
Un tracteur est un véhicule agricole. Par sa capacité en transport de charges lourdes et son adaptabilité à de nombreux travaux (éparage, entretien des espaces verts, voirie…), il est souvent utilisé par les agents communaux. En fonction de son usage et du lieu sur lequel il est utilisé, le tracteur peut être considéré soit comme un véhicule, soit comme un engin de chantier.
Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?
Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.
Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?
Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?
Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.
Le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans
Le reconfinement est assujetti à de nouvelles règles qui complètent ou parfois modifient celles qui avaient été décrétées pour le premier confinement. Parmi celles-ci, le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans a été institué par le décret 2020-1310, dans un cadre bien précis.
Covid-19 : le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation de CFE enfin acté !
Le troisième projet de Loi de finances rectificative offre aux collectivités locales la possibilité de voter un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique. Les collectivités devront délibérer avant le 31 juillet 2020…et prendre en charge 50 % du dégrèvement !
Covid-19 : le PLFR-3 précise la clause de sauvegarde fiscale en faveur des collectivités
Annoncée il y a quelques jours, la clause de sauvegarde fiscale en faveur des collectivités voit ses contours se dessiner progressivement. L'article 5 du PLFR-3 précise ainsi les impositions concernées, le mode de calcul retenu, et les modalités de perception de cette dotation compensatrice. Etat des lieux.
Fonction publique : Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)
Actualisation de certaines dispositions relatives aux élections au sein des instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale et à la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour les centres interdépartementaux de gestion issus de la fusion de centres départementaux de gestion
Covid-19 : une nouvelle circulaire détaille les mesures de soutien aux collectivités locales
L'Etat estime à 14 milliards d'euros le montant des pertes fiscales des collectivités en 2020 et 2021. Même si l'impact devrait être plus violent l'année prochaine, il n'en demeure pas moins que de nombreuses communes touristiques et d'outre-mer pourraient commencer à connaître des difficultés de trésorerie très prochainement. A cet égard, une circulaire datée du 5 mai dernier prévoit quelques dispositifs de soutien, en particulier à travers le versement d'avances de fiscalité et de DGF.