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    Résultats de recherche pour collectivites territoriales

    Projet de loi de finances rectificative 2022 adopté : quelles mesures pour les collectivités locales ?

    Le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été adopté le le 4 août 2022. Ce texte dit "petite loi", élaboré par le Sénat a été publié le même jour, et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel par les députés et les sénateurs, le 5 août 2022. Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer sur ce recours. Le PLFR 2022 comporte plusieurs mesures en matière de fiscalité directe locale, de  compensations et dotations pour les collectivités territoriales ainsi que des codifications au sein du code générale de la fonction publique.

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    Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS

    Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a pour objet de toiletter le droit funéraire après la publication de la loi 3 DS du 21 février 2022

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    Hausse des coûts de l'énergie : rapport d'information pour aider les collectivités à faire face à cette crise inédite

    Dans un contexte budgétaire déjà tendu, la hausse substantielle des coûts de l'énergie va poser problème aux collectivités. Ce rapport du 27 juillet 2022 propose des pistes de leviers d'actions pour y faire face : mieux acheter, développer les énergies renouvelables et privilégier la sobriété et l'efficacité énergétique. 

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    Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022 

    Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP n'en assurait jusqu'à présent que leur recouvrement.

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    Fonction publique : deux textes prorogent l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

    Un arrêté et un décret ont été publiés au Journal officiel du 2 août 2022. Ils modifient certaines modalités concernant l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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    Empreinte environnementale numérique : quel contenu et modalités pour les collectivités ?

    Publication au J.O. du 30 juillet 2022, du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

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    Etat des lieux de l'activité d'insertion professionnelle par le sport 

    L'Observatoire des Métiers du Sport, avec ses partenaires sociaux de la Branche (COSMOS, AESL, CFDT, FNASS, CGT) et avec l'appui de l'Afdas, a publié un Panorama national de l'insertion professionnelle par le sport. Objectifs : mettre en lumière les initiatives vertueuses en la matière et en dévoiler les leviers d'accompagnement.

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    PLFR pour 2022 adopté en première lecture par les députés  : Quelles dispositions pour les collectivités ?

    Le 26 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Plusieurs mesures concernent les fonctionnaires et le budget des collectivités. Des amendements ont introduit de nouveaux articles.

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    Appel à l'exemplarité de l'Etat et de ses administrations en termes de sobriété énergétique 

    La Première ministre a adressé une circulaire à l'ensemble de son gouvernement et de ses services administratifs, les invitant à prendre des mesures pour réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles.

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    Comment lutter contre les rodéos urbains ?

    Pris pour application de l'article 32 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le décret n°2022-1040 introduit plusieurs mesures en matière de sécurité routière. L'une d'entre elles concerne les moyens de lutte contre les rodéos urbains.

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