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    Résultats de recherche pour collectivites territoriales

    Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?

    Créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le répertoire numérique des représentants d'intérêts est étendu à compter du 1er juillet 2022 aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics.

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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    L'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, fixe les conditions pratiques (surface par emplacement et nombre minimal d'emplacements) encadrant l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments pour la sécurisation du stationnement vélo. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.

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    Quel est l'état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 ? 

    L'OFGL produit dans le cadre de ses missions, un rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales. Il permet d'accéder à des données de références, calculées et structurées par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL, principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la DGFiP, de données de la DGCL et de l'INSEE. Cette production de résultats 2021 présente tout d'abord, une analyse d'ensemble, puis un dossier dédié à l'évaluation des effets de la crise sur les finances locales en 2021 et enfin, des analyses par niveau de collectivités.

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    Quelles annonces pour la fonction publique lors de la conférence salariale 2022 ?

    Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics. 

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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.

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    Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

    Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette mesure vise à éviter les retards dans la réalisation d'opérations de construction de logements.

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    Signature d'un partenariat stratégique entre les collectivités territoriales et la conférence des grandes écoles 

    Afin de développer les relations entre les grandes écoles et leur territoire, une convention a été signée le 21 juin 2022 entre la Conférence des grandes écoles et le Réseau des collectivités ESR, composé de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), France urbaine, la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), Intercommunalités de France et Villes de France. Au programme, des questions autour de la vie étudiante, des relations entre associations locales et réseaux d'élèves, la gestion des espaces et de l'immobilier universitaire, de services à la mobilité ou à la transition énergétique.

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    Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié

    Prévu par l'article L.O1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis au Parlement, a été publié en juin 2022. Il porte sur les données de l'exercice budgétaire 2020. Il propose une analyse pour chaque niveau de collectivité et revient sur les conséquences en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.

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    Le Sénat tire à nouveau la sonnette d'alarme sur la sécurité des ponts

    Trois ans après la remise d'un rapport dénonçant une situation alarmante sur la sécurité des ponts, le Sénat constate que les propositions faites alors connaissent un retard ou des difficultés dans leur mise en œuvre, notamment pour des raisons financières. Devant cette situation, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, exerçant un droit de suite, identifie sept propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation de ces ouvrages d'art et faire face à ce "chantier du siècle".

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    Quel contenu pour les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?

    Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.

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