Résultats de recherche pour commande publique
Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié
Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022.
Commande publique : nouvelle circulaire sur la hausse des prix de certaines matières premières
Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Commande publique : le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025) est publié
Le ministère de la Transition écologique a publié le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 qui vise à formaliser la politique nationale en faveur de l'achat durable, tant public que privé.
Réglementation des marchés publics : le rapport de la France à la Commission européenne
La France a remis à la Commission européenne un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2017-2019. Cette obligation s'imposant à tous les Etats membres résulte de l'article 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.
Webinaire SVP : commande publique et crise sanitaire : quelles actualités en 2022 ?
SVP groupe organise un webinaire pour les acteurs publics s'intéressant aux contrats de la commande publique et à l'équilibre des rapports contractuels entre les acheteurs et leurs prestataires. Soyez présent le 17 février à 10h30 !
Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC). Un guide utilisateurs est également proposé pour accompagner ce nouveau recensement spécifique.
Parution du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie l'édition 2022 du Guide du recensement économique de la commande publique destiné à accompagner les acheteurs publics qui ont l'obligation de déclarer chaque année les données de recensement des contrats publics.
Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire
Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur détaille les modalités du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, créé par la loi laïcité du 24 août 2021
Achats responsables : guide pratique pour l'achat de masques sanitaires
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide à destination des acheteurs publics et privés : " Les masques sanitaires - Des produits stratégiques : bonnes pratiques et leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements " afin de les aider dans leur politique d'achat.
Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.