Résultats de recherche pour commande publique
Marchés de travaux inférieurs à 100 000 € : la dispense de procédures prorogée jusqu'en 2024 !
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, publié au JO du 29 décembre, apporte plusieurs modifications du code de la commande publique et proroge notamment jusqu'au 31 décembre 2024 la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les acheteurs concluant un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Commande publique - Projets d'arrêtés sur les données essentielles… la consultation est ouverte !
Jusqu'au 2 décembre 2022, la DAJ lance une consultation publique sur deux projets d'arrêtés organisant la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession, dans un but de simplification.
Commande publique et hausse des prix des matières premières : une nouvelle circulaire
Suite à l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre dernier, la Première ministre a signé le 29 septembre 2022 une circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix abrogeant la circulaire "Castex" du 30 mars 2022.
Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié
Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022.
Commande publique : nouvelle circulaire sur la hausse des prix de certaines matières premières
Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Commande publique : le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025) est publié
Le ministère de la Transition écologique a publié le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 qui vise à formaliser la politique nationale en faveur de l'achat durable, tant public que privé.
Réglementation des marchés publics : le rapport de la France à la Commission européenne
La France a remis à la Commission européenne un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2017-2019. Cette obligation s'imposant à tous les Etats membres résulte de l'article 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.
Webinaire SVP : commande publique et crise sanitaire : quelles actualités en 2022 ?
SVP groupe organise un webinaire pour les acteurs publics s'intéressant aux contrats de la commande publique et à l'équilibre des rapports contractuels entre les acheteurs et leurs prestataires. Soyez présent le 17 février à 10h30 !
Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC). Un guide utilisateurs est également proposé pour accompagner ce nouveau recensement spécifique.
Parution du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie l'édition 2022 du Guide du recensement économique de la commande publique destiné à accompagner les acheteurs publics qui ont l'obligation de déclarer chaque année les données de recensement des contrats publics.