Résultats de recherche pour commissaire aux comptes
La responsabilité pénale du dirigeant d'une société commerciale en cas d'abus de biens sociaux
Le Code de commerce définit l'abus de bien sociaux, il est ainsi caractérisé lorsque le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ou gérant d'une SARL, qui, de mauvaise foi, font, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L'abus de biens sociaux est défini par le Code de commerce mais constitue bien une infraction pénale.
Commissaires aux comptes : code de déontologie, procédure applicable devant le H3C et autres mesures de coordination
Modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie afin de prendre en compte les dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Covid-19 : Les mentions à inscrire dans l'annexe des comptes annuels
En l'absence de précisions du plan comptable général, les organisations professionnelles ont émis une liste non exhaustive des informations pouvant figurer à l'annexe des comptes pour signaler les impacts de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité de l'entreprise.
Covid-19 : Le maintien des montants comptabilisés en fin d'exercice
A l'exclusion du cas de continuité d'une exploitation définitivement compromise, les montants comptabilisés à la clôture des comptes annuels ne peuvent pas faire l'objet d'un ajustement.
Covid-19 : Une mention dans l'annexe des comptes annuels s'impose
Lorsqu'un évènement emporte de graves conséquences sur l'activité entre la date de clôture des comptes et la date d'établissement des comptes, il doit faire l'objet d'une mention dans l'annexe des comptes annuels. Tel est le cas du Covid-19 et des mesures prises par les autorités pour le combattre.
Covid-19 : Le maintien du principe de continuité d'exploitation
Dans un communiqué récent, l'autorité des normes comptables a indiqué que la période d'état d'urgence sanitaire ne remet pas en cause le principe de continuité d'exploitation sur les comptes de 2019.
Covid-19 : La comptabilisation des aides mises à disposition par le gouvernement
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement mets à disposition des fonds et des moyens de financement destinés aux entreprises dont l'activité est impacté en raison de la période d'urgence sanitaire. Du point de vue comptable, ces aides doivent être traitées comme des subventions d'exploitation.
Covid-19 : Clôture exercice avant ou après le 11 mars 2020, une approche comptable différente
Le Collège de L'Autorité des Normes Comptables a fait savoir que comptablement l'épidémie sera considérée différemment, selon que l'entreprise ait clôturé ses comptes avant ou après le 11 mars 2020.
Covid-19 : Conséquences comptables à la clôture de l'exercice
Le Collège de L'Autorité des Normes Comptables a fait savoir que la période d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie n'a pas affecté l'exercice comptable clôturé au 31 décembre 2019.
Commissaire aux comptes : lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Homologation d'une norme d'exercice professionnel