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    Résultats de recherche pour comptabilite publique

    Dépenses des collectivités territoriales : actualisation de la liste des pièces justificatives

    Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 8 avril, actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou règlementaires.

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    Propositions d'assouplissement des règles comptables en matière de mesure en faveur des dépenses liées à la crise du Covid-19

    Début mai, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a proposé dans une lettre adressée au président de l'Association des Maires de France des mesures budgétaires pour accompagner le soutien des populations et les entreprises de leur territoire et notamment pour les collectivités touristiques et ultramarines qui connaissent des difficultés particulières.

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    Covid-19 et collectivités locales : comment contribuer volontairement au fonds de solidarité ? 

    Très attendue, la circulaire du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales portant sur les modalités de la contribution volontaire des collectivités au fonds national de solidarité est désormais disponible. Elle propose un modèle de convention type avec l'Etat, détermine l'imputation budgétaire de la contribution volontaire et confirme notamment que l'exécutif local peut se passer de délibération du conseil. Explications.

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    Régies municipales - modifications

    Modalités de gestion sur le plan comptable, règles de nomination de leurs comptables publics et régime de délégation de compétence

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    Banque - Frais bancaires - Saisie administrative

    Fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public

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    Note d'information relative à la transmission à la DGCL des comptes administratifs - exercice 2017

    La présente instruction a pour objet d'inviter dès à présent à transmettre à la DGCL les comptes administratifs 2017 des grandes collectivités territoriales et des grands groupements de communes à fiscalité propre des département.

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    Actualité jurisprudentielle du secteur public

    Comptabilité publique, marchés publics, urbanisme, élections, intercommunalité ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Comment s'appliquent les nouvelles règles d'amortissement des subventions en M14 ?

    Un décret de décembre 2011 vient de modifier la durée d'amortissement des subventions versées dans les comptes de la collectivité locale. Cela n'est plus la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par ces collectivités qui détermine sa durée d'amortissement, mais la nature et la durée du bien financé. De plus, seules les subventions versées l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires sont concernées.

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