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Registre du commerce et des sociétés : dématérialisation
Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte
L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2017
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2017. Il s'élève à 1,59%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,73 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2017.
Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associé au 2ème trimestre 2017
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2017 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 1,67 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,83 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2017.
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.
Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)
Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associé au 1er trimestre 2017
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2017 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 1,82 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,93 % pour un exercice de douze mois clos au 29 avril 2017.
Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 1er trimestre 2016
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2016 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,19 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,13 % pour un exercice de douze mois clos au 31 mars 2016.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2015
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2015. Il s'élève à 2,12 %. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,15 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2015.
Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2015
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015, de 2,21 % au 31 octobre 2015 et de 2,18 % au 30 novembre 2015.