Résultats de recherche pour concurrence et distribution
Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur
Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.
Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles
Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.
Salon Tradexpo à Paris - septembre 2016
Cette manifestation se tiendra du 2 au 6 septembre au Parc Expo Paris-le Bourget.Plus de 140 exposants présenteront près de 180 000 produits répartis dans six secteurs : décoration d'intérieur, mode et bagagerie, bricolage, jardin, jouets et jeux, univers ménager.
Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.
Contrat de distribution en Espagne
En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.
Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées
Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.
Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique
Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.
Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014
Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires
Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.
MDD EXPO - salon des marques distributeurs - Avril 2014
MDD Expo aura lieu le 8 et 9 avril 2014 à Paris Porte de Versailles. Il rassemblera 650 exposants internationaux qui présenteront leurs produits alimentaires et non - alimentaires en marques de distributeurs à plus de 5500 visiteurs professionnels.