Résultats de recherche pour conditions generales de vente
Le contrat de vente au Royaume-Uni
Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.
Le contrat de vente aux Pays-Bas
Le contrat de vente est traité dans le code civil néerlandais dans les livres 6 et 7. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.
La transmission des conditions générales de vente (CGV) en Italie
En droit italien, aucune obligation légale n'existe imposant au fournisseur d'avoir des conditions générales de contrat.
Revente à perte : relèvement du seuil et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Décret fixant au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
L' Ordonnance prévue par la Loi agriculture sur l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte a été publiée
Vente de voyages et de séjours
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020
Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires (JO 31 mars 2017).
Professionnels : Garantie légale dans les conditions de vente
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue apporter des précisions relatives au contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Un récent arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
Les spécificités du contrat de vente en Espagne
En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.