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    Résultats de recherche pour construction batiment immobilier

    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    L'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, fixe les conditions pratiques (surface par emplacement et nombre minimal d'emplacements) encadrant l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments pour la sécurisation du stationnement vélo. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.

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    Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

    Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.

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    Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté

    L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.

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    Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels

    Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.

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    Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

    Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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    Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

    L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

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    L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie

    La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.

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    L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement

    La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.

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    La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur

    La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.

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    Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?

    Le 1er novembre, comme chaque année, a marqué le début de la trêve hivernale pour la saison 2021-2022 suspendant ainsi les expulsions locatives jusqu'au 31 mars prochain. Les locataires le savent, ils sont ainsi protégés même en cas d'impayés ou de contentieux avec leurs bailleurs. Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période, l'expulsion possible des squatteurs est la plus connue, mais elle n'est pas la seule autorisée.

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