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    Covid-19 : la forte baisse des agréments et des attributions de logements sociaux en 2020 notamment en Île-de-France

    La crise sanitaire mondiale aura eu de nombreuses conséquences, bien évidemment en premier sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique et financier, touchant de facto, le secteur du logement social. L'année 2020 restera en effet marquée par un net relâchement de certaines métropoles, comme en région Île-de-France, au niveau de la délivrance des agréments ainsi que du nombre d'attributions de logements sociaux.

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    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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    Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.

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    Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.

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    La location d'un local meublé à usage d'habitation de manière répétée à l'année constitue-t-elle un changement d'usage ?

    C'est un nouveau conflit opposant une société civile immobilière à la mairie de Paris que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 18 février dernier, pourvoi n°17-26.156. Une société propriétaire d'un studio à Paris a été assignée par le Procureur de la République afin de se voir condamnée au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.

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    Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur

    Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.

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    COVID-19 : l'impossibilité d'exploiter pour un locataire, est-elle une raison suffisante pour ne plus payer ses loyers ?

    En raison de la crise sanitaire, de plus en plus de locataires commerciaux se trouvent placés dans une impossibilité d'exploiter leurs locaux du fait d'une mesure administrative. Ont-ils la possibilité pour autant de suspendre le paiement de leurs loyers commerciaux ? C'est à cette question que le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a répondu dans une décision du 20 janvier 2021.

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    L'article L. 145-14 pourrait-il être amené à disparaître du Code de commerce ?

    L'application de cet article dans la fixation de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial en cas de non-renouvellement par le bailleur se pose aujourd'hui quant à l'atteinte disproportionnée qu'elle occasionne sur le droit de propriété du bailleur. Son application a ainsi donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et à une position de la Cour de cassation.

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    L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?

    Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.

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