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    Attribution irrégulière de logements sociaux : quelle sanction pour les bailleurs ?

    Dans une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de fixation de la sanction pécuniaire à laquelle s'exposent les bailleurs sociaux en cas d'attribution irrégulière de logements sociaux. Le montant de cette sanction pour le Conseil d'Etat doit être fixé en tenant compte de la gravité de la faute commise par l'organisme HLM.

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    Cet article contient une vidéoL'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété

    Avec les avancées technologiques, de plus en plus de copropriétés souhaitent opter pour un système de vidéosurveillance pour sécuriser l'immeuble et les copropriétaires contre les vols, les dégradations notamment. Cependant, cette décision de recourir à un système de vidéosurveillance n'est pas sans conséquence. En effet, le syndicat des copropriétaires doit trouver un équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et la sécurité de l'immeuble. Pour aider les syndics et l'ensemble des copropriétaires souhaitant s'équiper d'un système de vidéosurveillance pour les parties communes, cet article permet de connaître les étapes pour l'installation d'une vidéosurveillance dans les parties communes, à l'exclusion de toute partie privative, par exemple, des portes des appartements ou des balcons.

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    Diagnostic de performance énergétique : quelles sont les nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ?

    On l'attendait depuis un peu plus de deux ans, issu de différentes réformes, dont notamment les trois arrêtés du 13 avril dernier faisant suite au communiqué de presse du Ministère du logement de février 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Même si cette date a été à de nombreuses reprises sujette à reports ou controverses, les nouvelles obligations sont là, avec comme nouveautés principales, la force opposable du DPE et une méthode de calcul unique.

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    Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?

    Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.

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    De la solidarité à la désolidarisation

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°19-23.334) est venue rappeler les règles de solidarité dans le cadre d'un bail d'habitation en colocation.

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    Le renouvellement du bail commercial " aux mêmes clauses et conditions " : quelle est la portée de ce principe jurisprudentiel ?

    En matière de bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel, selon lequel le renouvellement s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2021 a apporté des précisions quant à la réelle portée de cette formule de style.

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    Covid-19 : la forte baisse des agréments et des attributions de logements sociaux en 2020 notamment en Île-de-France

    La crise sanitaire mondiale aura eu de nombreuses conséquences, bien évidemment en premier sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique et financier, touchant de facto, le secteur du logement social. L'année 2020 restera en effet marquée par un net relâchement de certaines métropoles, comme en région Île-de-France, au niveau de la délivrance des agréments ainsi que du nombre d'attributions de logements sociaux.

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    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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    Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.

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