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    Résultats de recherche pour contrat de location

    COVID-19 : le report de la réforme des APL

    La réforme des aides personnalisées au logement (APL) devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, après avoir été déjà repoussée, puisqu'initialement prévue pour le 1er janvier. Cependant, en raison des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de repousser cette réforme, sans qu'aucune date ultérieure ne puisse être donnée et sans que ce soit pour autant, un " poisson d'avril ".

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    COVID 19 : impact sur les obligations contractuelles entre personnes morales de droit privé et sur les voyages à forfait

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif aux modifications envisagées concernant les obligations contractuelles des personnes morales de droit privé et en particulier concernant les contrats de vente de voyages et de séjours.

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    Covid-19 : le paiement des factures

    Report, suspension, charges et locaux concernés : que prévoit le projet de loi relatif aux mesures d'urgence ?

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    Logement social : conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

    Application de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ELAN "

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    Surendettement et baux d'habitation - résiliation

    Information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations

    Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)

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    Meublés de tourisme : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017)

    Pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce décret détermine les modifications exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes.

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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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