Résultats de recherche pour contrat de vente international
Le contrat de vente au Royaume-Uni
Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.
Le contrat de vente en droit marocain
Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.
Le contrat de vente aux Pays-Bas
Le contrat de vente est traité dans le code civil néerlandais dans les livres 6 et 7. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.
Les spécificités du contrat de vente en Chine
Signer un contrat commercial avec un partenaire chinois peut être source de questionnements : peut-on choisir le droit français comme applicable ? En cas de litige, un arrêt rendu en France sera-t-il reconnu en Chine ? Est-il obligatoire de rédiger le contrat en mandarin ? Nous apportons un éclairage sur ces questions dans cet article.
L'Inde renforce la protection des consommateurs
Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté par le Parlement indien le 6 août 2019. La nouvelle loi, appelée " Consumer Protection Act, 2019 ", vise à renforcer la protection des consommateurs indiens.
Quel délai de rétractation dans le cadre du e-commerce en Argentine ?
Le délai de rétractation dans le cadre de la vente en ligne est de 14 jours dans l'Union européenne : qu'en est-il en Argentine ? Cela est-il réglementé ? Y-a-t-il des exceptions ?
L'utilisation de la langue allemande est-elle obligatoire dans les contrats ?
La langue française est très protégée, notamment par la loi Toubon. Mais qu'en est-il en Allemagne ? L'utilisation de la langue allemande est-elle impérative dans les contrats ?
Vente de voyages et de séjours
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas
Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires (JO 31 mars 2017).