Résultats de recherche pour contratscommerciaux
Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?
Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.
Covid-19 : le droit de préférence du locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 2 un mécanisme de prolongation de délai pour réaliser certains actes. Cet article va avoir des incidences quant au droit de préférence du locataire commerçant.
Covid-19 : que deviennent les clauses contractuelles prévoyant des pénalités, une résolution, une déchéance à l'encontre de la partie défaillante ?
Annoncées depuis plusieurs jours par le gouvernement, des mesures ont été adoptées dans le cadre de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
COVID 19 : impact sur les obligations contractuelles entre personnes morales de droit privé et sur les voyages à forfait
Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif aux modifications envisagées concernant les obligations contractuelles des personnes morales de droit privé et en particulier concernant les contrats de vente de voyages et de séjours.
Coronavirus : force majeure et exécution des contrats
Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur l’exécution des contrats. L'épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure ? le professionnel doit-il être tenu d'indemniser les clients en cas de retard de livraison ?
La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives (3/3)
Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, interdit désormais les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives entre professionnels.
La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les clauses abusives (2/3)
Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, dresse une liste noire et une liste grise des clauses abusives entre professionnels.
Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM entre 2017 et 2019
On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 89 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.