Résultats de recherche pour contribution additionnelle
Covid-19 : le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation de CFE enfin acté !
Le troisième projet de Loi de finances rectificative offre aux collectivités locales la possibilité de voter un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique. Les collectivités devront délibérer avant le 31 juillet 2020…et prendre en charge 50 % du dégrèvement !
Retraite chapeau : contribution patronale additionnelle excessive
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 novembre 2015, la contribution additionnelle sur les rentes fixée à 45 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Contribution exceptionnelle sur les dividendes et acomptes d'IS
Une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés a été mise en place pour les entreprises, calculée sur le montant des revenus distribués. Elle s'applique aux dividendes dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012 qui l'a instaurée, soit le 17 août 2012. Cependant son paiement n'interviendra qu'au 17 décembre 2012 pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les commentaires de l'administration fiscale
Créée par les dispositions de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012. L'administration fiscale publie ses commentaires dans une instruction. Occasion pour nous de présenter la nouvelle contribution : qui est véritablement concerné par son paiement, quelle est son assiette et quelles en sont les modalités de recouvrement.