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Mesures d'application du PUP élargi
La loi ALUR ajoute au régime du PUP l'hypothèse où des équipements publics nécessités par un projet faisant l'objet d'une première convention pourraient desservir des terrains situés hors du périmètre de cette dernière. Il revient alors à la commune ou l'EPCI d'établir les modalités de partage des coûts des équipements. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application dela loi ALUR fixe les mesures d'application de ce nouveau mécanisme.
Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme
Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.
Signez votre PUP avant de déposer votre permis
L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
Quand les eaux des restos arrivent dans le réseau...
Si l'on a beaucoup parlé du nouvel article L.1331-7 du code de la santé publique remplaçant la PRE par la PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), le nouvel article L.1331-7-1 (1) a fait couler moins d'encre, mais pose tout autant de questions. Il prévoit un droit à raccordement pour les rejets d'eaux usées assimilables à des usages domestiques qui, auparavant, devaient faire l'objet d'autorisations de déversement.
1er juillet 2012: une date à ne pas manquer pour le financement de l'assainissement
Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015. Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.
Un point sur le versement sous-densité
Pour accompagner la politique de densification urbaine, le législateur a instauré une nouvelle contribution d'urbanisme: le versement pour sous-densité. Comme la taxe d'aménagement, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. Il s'agit d'une participation facultative. Elle permet aux communes ou aux EPCI compétents d'inciter les constructeurs à édifier la densité prévue par le PLU (1). Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (2) est venu préciser les modalités de calcul du versement.