Résultats de recherche pour convention fiscale
Covid-19 : Maintien de la situation fiscale des travailleurs frontaliers non-éligibles au régime frontalier d'imposition
La France a mis en place des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la suisse dans le but de préserver la situation des frontaliers ne bénéficiant pas du régime fiscal des frontaliers. La pandémie sera sans impact sur leur situation à moins qu'ils n'en décident autrement.
Les principales règles fiscales aux Pays-Bas
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…
La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte
L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).
Financement des ZAE : pensez aux reversements fiscaux entre collectivités !
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence création et gestion des ZAE relève du niveau intercommunal. Si le financement de ces zones s'effectue logiquement via la fiscalité professionnelle, notamment pour les EPCI à FPU, celui-ci peut s'accompagner de conventions prévoyant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes.
Expatriation en suisse : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?
La Suisse est une fédération qui regroupe 26 cantons. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de l'addition de 3 systèmes fiscaux : fédéral, cantonal et communal. Il en résulte une grande disparité de mécanismes d'imposition entre les cantons, même si globalement on trouve des points communs à toutes ces fiscalités comme la progressivité des barèmes, la notion de foyer fiscal ou les charges déductibles.
Expatriation en suisse : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?
La Suisse est une fédération qui regroupe 26 cantons. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de l'addition de 3 systèmes fiscaux : fédéral, cantonal et communal. Il en résulte une grande disparité de mécanismes d'imposition entre les cantons, même si globalement on trouve des points communs à toutes ces fiscalités comme la progressivité des barèmes, la notion de foyer fiscal ou les charges déductibles.
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Attribution de jetons de présence par une société italienne a un résident français
La France et l'Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d'imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L'Italie va pratiquer une retenue à la source d'un taux de 30 %.
Une nouvelle convention fiscale avec le Royaume-Uni vient d'être publiée
La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.
La convention fiscale franco-américaine a été modifiée
Un nouvel avenant à la convention franco-américaine est entré en vigueur le 23 décembre 2009. Il prévoit une modification de la taxation des dividendes intra-groupe et de la retenue à la source sur les redevances de brevet.