Résultats de recherche pour copropriete
L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.
Covid-19 : convocation de l'assemblée générale de copropriété
En raison de la crise sanitaire que le pays connait, le gouvernement lors du conseil des ministres du 25 mars 2020, a pris notamment une ordonnance en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin d'adapter le droit de la copropriété à la situation que nous traversons.
COVID 19 : son impact sur la copropriété
Alors que l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 venant reformer le régime de la copropriété issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit entrer en vigueur le 1er juin prochain, le projet de loi ordinaire d'urgence présenté devant le sénat le 19 mars dernier est susceptible d'apporter des assouplissements aux règles de vie de la copropriété.
Copropriété : réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN"
Copropriété : 2 décrets relatifs aux documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne & pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Renforcement et coordination de la lutte contre l'habitat indigne
Circulaire CRIM/2019-02/G3 du 8 février 2019
Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation
La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?
Employés de plusieurs copropriétés : possibilités de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise
Dans une réponse ministérielle* publiée au Journal officiel du Sénat du 11 octobre 2018, la ministre du Travail répond à une question sur la complémentaire santé des employés de plusieurs copropriétés. Sa réponse concerne particulièrement les employés d'immeuble.
Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier
La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.