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    Résultats de recherche pour credit impot

    Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.

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    Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.

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    Le montant du crédit d'impôt pour abandons de loyers au profit de locataires commerciaux

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon des loyers du mois de novembre 2020. Le montant de l'aide accordée sera de 50% du montant des loyers abandonnés. Quelques précisions doivent cependant être apportées lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.

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    Covid-19 : L'autorité des normes comptables publie ses recommandations sur la comptabilisation des aides proposées aux entreprises pendant la pandémie

    Dans une publication du 18 mai 2020, l'autorité des normes comptables expose ses recommandations concernant la comptabilisation des diverses aides octroyées par l'état en raison de la pandémie. Ces consignes s'appliquent pour les documents comptables établis à partir du 1er janvier 2020 et concerne l'allocation d'activité partielle, l'aide provenant du fonds de solidarité et le remboursement de crédits d'impôt.

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    Covid-19 : Remboursement étendu et accéléré pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

    Parmi les mesures de soutien renforcé pour certains secteurs particulièrement touchés en raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a annoncé que la TICPE acquittée sur la consommation de gazole fera désormais l'objet d'un remboursement trimestriel au lieu de semestriel. Ce dispositif s'adresse aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et de voyageurs. 

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    Covid-19 : Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les masques seront soumis au taux réduit de TVA

    Parmi les mesures envisagées par le pouvoir législatif dans le cadre de la nouvelle loi de finance pour 2020, figure l'application du taux de TVA à 5,5% pour les masques de protection.

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    Covid-19 : Nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les loyers non perçus seront comptabilisés comme des abandons de créances

    L'un des amendements proposés pour la loi de finance rectificative pour 2020 est l'assimilation des loyers commerciaux auxquels le bailleur a renoncé, à un abandon de créances envers son preneur. Cette disposition serait applicable non seulement aux bénéfices industriels et commerciaux mais également aux revenus fonciers ainsi qu'aux bénéfices non commerciaux.

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    Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement

    Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile applicable pour les cours ou le soutien scolaire à domicile est exceptionnellement étendu aux cours dispensés à distance.

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    Covid-19 : Les remboursements de crédit d'impôt sont accélérés

    En raison de l'arrêt des principales industries du pays pour atténuer l'épidémie de Covid-19, la DGFiP a mis en œuvre des procédures de remboursement anticipé de tous les crédits d'impôt restituables en 2020 et notamment du CIR, du CICE et de TVA.

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    Barème kilométrique de l'administration fiscale - Arrêté du 26 février 2020 

    Arrêté du 26 février 2020, J.O. du 29 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

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