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    Résultats de recherche pour delai de prescription

    Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?

    Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.

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    Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?

    L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.

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    Quel est le délai de prescription en matière commerciale en Chine ?

    Depuis une réforme du 15 mars 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, le délai de prescription en matière commerciale en Chine est passé de 2 à 3 ans.

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    Délais de prescription au Qatar

    Petit tour d'horizon sur les délais de prescription applicables au Qatar.

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    La prescription commerciale en Hongrie

    En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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    Prescription en matière pénale

    Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

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    Le délai de prescription commerciale au Maroc

    C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

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    Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

    L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

    Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Accident du travail-maladies professionnelles : règles de remboursement des cotisations

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 février 2014

    Dans une circulaire n° 2014-01 du 18 janvier 2014 l'Acoss revient sur les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accident du travail/maladie professionnelle.

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