Résultats de recherche pour delais de paiement
Quels sont les délais de paiement au Royaume-Uni ?
Au Royaume-Uni, malgré le Brexit, les délais de paiement sont restés calqués sur la directive européenne de 2011 : les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours.
Quels sont les délais de paiement en Pologne suite à la réforme de 2019 ?
La Pologne a transposé la directive de 2011 relative aux délais de paiement par une loi de 2013 qui a été modifiée plusieurs fois, la dernière réforme étant une loi du 11 septembre 2019, visant à protéger les petites et moyennes entreprises.
Fintecture, simplifier le paiement en ligne
Créée en janvier 2018, la société Fintecture développe une API (application programming interface) qui met en relation directement les entreprises et les banques dans le cadre de transactions électroniques. Son but avoué : accélérer, simplifier et surtout réduire les coûts des transactions en ligne, en s'exonérant des contraintes de la carte bancaire.
Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?
Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.
Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?
L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.
COVID 19 : le droit des procédures collectives
Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.
Covid-19 : le paiement des factures
Report, suspension, charges et locaux concernés : que prévoit le projet de loi relatif aux mesures d'urgence ?
Nouvelle loi sur les délais de paiement en Pologne
Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi relative aux délais de paiement est entrée en vigueur en Pologne. L'objectif de cette loi est de limiter les retards de paiement et de protéger les PME face à des grandes entreprises qui imposent des délais de paiement trop importants, mettant ainsi en difficulté les PME créancières.
Les délais de paiement au Royaume-Uni
Les délais de paiement au Royaume-Uni sont conformes à ce qu'a prévu la directive européenne 2011/7/UE en la matière : 30 jours légaux dans les transactions commerciales, si rien n'est prévu dans le contrat.
Les délais de paiement en droit marocain
Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.