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    Résultats de recherche pour delais de paiment a letranger

    Les délais de paiement au Royaume-Uni

    Les délais de paiement au Royaume-Uni sont conformes à ce qu'a prévu la directive européenne 2011/7/UE en la matière : 30 jours légaux dans les transactions commerciales, si rien n'est prévu dans le contrat.

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    Les délais de paiement en droit marocain

    Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Paiements transfrontaliers dans l'Union : frais applicables et frais de conversion monétaire

    Règlement n° 2019-518 du 19 mars 2019 modifiant le règlement n° 924/2009 du 16 septembre 2009

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    Réforme des délais de paiement au Maroc

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

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    Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

    Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard au Maroc

    C'est assez récemment, dans une loi du 17 août 2011, que le Maroc a instauré des délais de paiement légaux. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

    L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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    Délais de paiement en Pologne

    La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.

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    Les délais de paiement au Royaume-Uni

    Le Royaume-Uni est l'un des premier pays européen a avoir légiféré sur les délais de paiement, dès 1998 avec le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, et les délais de paiement sont donc fixés à 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. Le taux d'intérêt légal est actuellement de 8,5%.

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