Résultats de recherche pour dematerialisation
Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)
Environnement : simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Transformation de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale, possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale
Copropriété : 2 décrets relatifs aux documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne & pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le nouveau Code de la commande publique est publié !
Publication au JO du 5 décembre 2018, de l'ordonnance et du décret portant parties législative et réglementaire du code de la commande publique
Urbanisme : saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Report de l'échéance du droit de saisine.
Dématérialisation de la commande publique
Actualisation du dispositif ministériel tenant compte des dernières évolutions et de l'entrée en vigueur des dispositions du décret marchés publics n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107).
Certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (JO du 31 mars 2017 - texte n° 48) et fiche explicative de la DAJ
Dématérialisation des relations avec l'administration : précisions par circulaire
Le Premier Ministre précise, dans une circulaire du 6 novembre 2015, les modalités de saisine de l'administration par voie électronique.
Dématérialisation des démarches sociales : recensement des exceptions en droit du travail
Le décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015, paru au Journal officiel du 6 novembre 2015, relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il recense les démarches concernant l'application du droit du travail exclues du champ d'application de la dématérialisation.
Passage anticipé à la DSN : publication du décret
La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN) avant sa généralisation au 1er janvier 2016. Le décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 (JO du 26 septembre 2014) précise le seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative.