Résultats de recherche pour diagnostic technique unifie dtu
Baux - vente - diagnostic : modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Arrêté modifiant le modèle d'état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Diagnostic technique - Radon : Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Pris pour l'application de l'article 40 de l'ordonnance du 10 février 2016 qui a instauré l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans des zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d'en informer l'acquéreur ou le locataire, ce décret fixe le cadre réglementaire de cette obligation.
Copropriété : bientôt le diagnostic collectif
Dès 2012, pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un diagnostic de performance énergétique collectif ou un audit énergétique devront être réalisés par un ingénieur thermicien. Objectif : mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique.
L'actualité en droit immobilier de juillet 2011
Retrouvez un panorama de l'actualité récente en droit immobilier. Celle-ci est variée et concerne les points suivants : vente en l'état futur d'achèvement, logement social, diagnostics techniques, copropriété...
Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières : parution du décret
Les annonces immobilières diffusées à compter du 1er janvier 2011 doivent dorénavant indiquer la performance énergétique. Le décret du 28 décembre 2010 dont nous faisons ici la synthèse en précise les différentes modalités.
Diagnostics immobiliers : la fin des commissions
Il y a un an, Hervé Novelli avait annoncé, lors des Assises de la consommation, son intention de mettre fin aux pratiques de versement de commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. Le décret annoncé est paru.
Diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité
Une entreprise de diagnostics immobiliers versait des commissions sous forme de chèques cadeaux aux agents immobiliers qui lui confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers sanctionne cette pratique.