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    Résultats de recherche pour directive europeenne

    Produits plastiques à usage unique : juillet 2021 signe une nouvelle étape de gestion

    La fin de l'utilisation du plastique à usage unique est prévue pour 2040. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ou directive SUP – Single Use Plastics) ainsi que des lois nationales (comme la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC) permettent de définir les produits plastiques qualifiés à usage unique et les échéances afin d'améliorer la restriction de la mise sur le marché, la mise à disposition ou la vente de ces produits en France. En parallèle à ces restrictions, l'information du consommateur reste essentielle pour qu'il soit capable de gérer correctement les déchets comprenant du plastique. Pour cela, un marquage indiquant la présence de plastique au sein de produits spécifiques entrera en vigueur le 3 juillet 2021.

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    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

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    Le Luxembourg instaure un registre des trusts et fiducies

    Faisant suite à la loi du 13 janvier 2019 qui a instauré un registre des bénéficiaires effectifs, en application de la réglementation européenne, le Luxembourg a adopté une loi le 10 juillet 2020 instaurant un Registre des trusts et fiducies. Les trusts et fiducies doivent également communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

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    Malte : modifications de la loi sur les bénéficiaires effectifs

    Malte a créé, en application de la réglementation européenne, un registre des bénéficiaires effectifs. Depuis le 16 juin 2020, de nouvelles obligations et sanctions sont en vigueur.

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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs le 22 novembre 2019 au plus tard

    Comme indiqué dans un article publié par SVP au mois d'avril 2019, les entités irlandaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs le 22 novembre au plus tard, sans quoi, une amende pourrait être infligée.

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    Marques de produits ou de services : mise en compatibilité avec le droit européen

    L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au JO du 14 novembre 2019

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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs avant le 22 novembre 2019

    La directive européenne 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment a été transposée en Irlande par un " Statutory instrument " n°110 de 2019. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs sur lequel doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités.

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    Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

    L'objectif de cette Directive est de faire en sorte que les Autorités Nationales de la Concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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    Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales

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    Pénal - Blanchiment : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive n° 2018-843 du 30 mai 2018

    L'objet de cette directive est de garantir une plus grande transparence des transactions financières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, en vue d'améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.

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