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    Résultats de recherche pour domaine public

    Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public : un projet de décret en consultation

    Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose une consultation publique sur un projet de décret portant interdiction, au 31 mars 2022, de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation en application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    Expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel

    L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.

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    Manifestations sportives comportant ou non des véhicules terrestres à moteur 

    Arrêtés du 24 novembre 2017 publiés aux JO des 29 et 30 novembre 2017 :  Autorisation et déclaration préalable

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    Etat des personnes - Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

    Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO du 4 novembre 2017)

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    Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

    En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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    Actualité jurisprudentielle du secteur public : juin 2016

    Le juge administratif apporte plusieurs précisions : expression des élus de l'opposition dans le bulletin municipal, domaine public par anticipation, communication de pièces de marché public... Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces jurisprudences.

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    La question insolite du mois : " La vente du muguet réglementée : c'est le bouquet ! "

    A l'approche du 1er mai, il convient de rappeler les règles applicables en matière de vente de muguet, dès lors que cette pratique constitue une dérogation à l'interdiction générale de vente sur la voie publique sans autorisation.

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    Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

    Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un occupant sans titre du domaine public...

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    La question insolite du mois : " Le naturisme, une pratique non dénuée de réglementation "

    La pratique du naturisme dans les lieux publics est actuellement réglementée, dans de nombreuses communes, par des arrêtés de police qui autorisent ou interdisent son exercice dans certains lieux précisément déterminés.Elle demeure passible de sanctions pénales hors de ces lieux autorisés.

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