Résultats de recherche pour droit administratif
Liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives
Décret dressant la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives, en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
Relations administrations / administrés : expérimentation du référent unique
Décret pris pour l'application de l' article 29 de la loi du 10 août 2018 (Essoc) qui met en place l'expérimentation relative au référent unique qui centralise les demandes des usagers.
Documents administratifs - Anonymisation
Décret fixant la liste des catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires
Décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Création et suppression d'arrondissements / transfert du siège des chefs-lieux de canton
Suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d’État en matière de création et de suppression d'arrondissements; suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.
Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)
Les nouvelles dispositions relatives au PACS
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.
Bientôt la possibilité de déclasser un bien relevant du domaine public après sa vente ?
Le projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives étudié en commission mixte paritaire, prévoit d'étendre la possibilité de demander un rescrit sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Mise en concurrence des occupations domaniales : l'aventure continue !
Les candidats qui ont pris part à une procédure adaptée de mise en concurrence préalable à la signature de ce qui apparaissait comme un marché public peuvent toutefois être confrontés, à l'issue de la procédure, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.