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    Résultats de recherche pour droit bancaire

    Suppression des tickets de caisse

    L'impression d'un ticket de caisse à destination des clients consommateurs est seulement obligatoire pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros. Pourtant, une toute autre pratique est constatée en France : le ticket de caisse est imprimé, de manière systématique, que le client le demande ou non, qu'il en ait besoin ou non. Dans la perspective notamment de limiter les déchets, une nouvelle loi incite à mettre fin à cette pratique.

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    Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

    Décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

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    Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

    Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

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    Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

    Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)

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    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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    Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

    Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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    Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

    Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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    Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

    Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.

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    Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

    Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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