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    Résultats de recherche pour droit de l internet

    Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 : des possibilités nouvelles d'accès et d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins

    Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en instaurant de nouvelles exceptions au droit d'auteur et en élargissant l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et en créant un système spécifique de licences collectives étendues.

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    Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

    Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019

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    Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

    Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles

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    Internet : coffre-fort numérique

    Modalités de mise en œuvre par l’État du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques

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    Internet : lettre recommandée électronique

    Modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique.

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