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Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019
Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019
Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles
Internet : coffre-fort numérique
Modalités de mise en œuvre par l’État du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques
Internet : lettre recommandée électronique
Modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique.