Résultats de recherche pour droit de la consommation
Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande
Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.
L'Inde renforce la protection des consommateurs
Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté par le Parlement indien le 6 août 2019. La nouvelle loi, appelée " Consumer Protection Act, 2019 ", vise à renforcer la protection des consommateurs indiens.
Quel délai de rétractation dans le cadre du e-commerce en Argentine ?
Le délai de rétractation dans le cadre de la vente en ligne est de 14 jours dans l'Union européenne : qu'en est-il en Argentine ? Cela est-il réglementé ? Y-a-t-il des exceptions ?
Prêt participatif à la consommation pour des projets personnels de particuliers
Modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions
Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019
Assurance automobile et assurance de dommage
Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"
Concurrence – Consommation : Agriculture : publication de 3 ordonnances au JO du 25 avril 2019
Textes d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (EGALIM)
Consommation : fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.
Arrêté fixant les modalités d'information des consommateurs
Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.