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    Résultats de recherche pour droit de la consommation

    Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

    L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

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    L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

    Constatant l'augmentation importante des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques, l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) adapte et étend le droit de la consommation à ces ventes et services et en précise aussi le champ d'application.

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    L'étiquetage des produits électriques et électroniques sera simplifié et amélioré

    Afin de les rendre plus lisibles, des mesures, qui s'appliqueront en 2021, vont simplifier l'étiquetage des produits électriques. L'indication de la classe énergétique sera modifiée. De plus, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques devront déterminer l'indice de réparabilité de ces équipements

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    Obligation d'information sur la garantie légale de conformité

    Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.

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    Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est née !

    Une publicité qui donne l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale, par le biais d'opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale est désormais présumée être une pratique commerciale trompeuse.

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    Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande

    Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.

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    L'Inde renforce la protection des consommateurs

    Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté par le Parlement indien le 6 août 2019. La nouvelle loi, appelée " Consumer Protection Act, 2019 ", vise à renforcer la protection des consommateurs indiens.

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    Quel délai de rétractation dans le cadre du e-commerce en Argentine ?

    Le délai de rétractation dans le cadre de la vente en ligne est de 14 jours dans l'Union européenne : qu'en est-il en Argentine ? Cela est-il réglementé ? Y-a-t-il des exceptions ?

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    Prêt participatif à la consommation pour des projets personnels de particuliers

    Modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises

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    Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions 

    Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019

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