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    Résultats de recherche pour droit des affaires

    Covid-19 : aménagement des moyens de télécommunication pour la tenue des assemblées générales et des conseils d'administration

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 assouplit les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales, afin de s'adapter aux nouvelles contraintes imposées par le confinement.

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    COVID 19 : renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile ?

    Le 22 mars 2020, la Commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, permettant l'adoption du projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à un renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile, notamment en cas de récidive.

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    Cet article contient une vidéoReplay webconférence : lois PACTE et de simplification  

    Pour mieux comprendre les exigences qui s'imposent dans le cadre de la loi PACTE, ce replay est l'occasion de dresser un panorama des éléments ayant un impact significatif sur l'activité des entreprises.

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    La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte

    L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Notaire : garantie collective pour 2019

    Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

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    Notaire : parution de 3 arrêtés du 19 décembre 2018

    Liste des pièces à produire pour une demande de nomination et délais prévus par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès

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    Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème

    Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

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    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

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