Résultats de recherche pour droit des assurances
Notaires : le sort de l'indemnité d'assurance en cas de perte d'un bien immobilier démembré
Lorsqu'un bien immobilier faisant l'objet d'un démembrement est détruit, par exemple dans un incendie, se pose la question du sort de l'indemnité d'assurance versée en compensation. A qui doit-elle être versée ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ? Doit-elle être partagée entre eux ? Si le notaire n'intervient aucunement lors du versement d'une telle indemnité, il peut toutefois se trouver confronté à ces règles notamment au moment du décès de l'usufruitier.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.
Notaires : les dispositions testamentaires relatives au contrat d'assurance-vie
Le législateur a fait du contrat d'assurance-vie une véritable technique de transmission, notamment en prévoyant que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Ce principe n'est toutefois pas d'ordre public et le souscripteur peut émettre une volonté contraire par le biais d'un testament.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Assurance pertes d'exploitation : proposition de loi instaurant une garantie obligatoire contre les pertes dues à une crise sanitaire majeure et créant un fonds d'aide
La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 2 juin 2020. Elle prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à une menace ou à une crise sanitaire grave et crée un fonds d'aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels.
Assurance vie et assurance groupe
Fonds excédentaires / engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Rentes viagères - majorations - plafond de ressources
Ce que vous allez payer en 2020 au titre des rentes viagères
Assurance de responsabilité civile professionnelle et capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance
Normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros
Assurance automobile et assurance de dommage
Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"
Assurance vie : réorientation des capitaux investis dans les fonds euros vers l'économie " réelle "
Article 72 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)