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    Résultats de recherche pour droit des contrats

    Le contrat de vente au Royaume-Uni

    Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.

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    Notaires : les aspects pratiques du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

    Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est devenu, sous certaines conditions, purement contractuel. Cette déjudiciarisation s'est accompagnée d'un renforcement du rôle du notaire qui jusqu'alors n'intervenait que dans le cadre de la liquidation-partage comprenant des biens immobiliers. Désormais, le notaire est au cœur de la procédure conventionnelle, laquelle soulève encore à l'heure actuelle des difficultés pratiques.

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    Assurance vie et assurance groupe

    Fonds excédentaires / engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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    Le contrat de vente en droit marocain

    Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.

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    Contrats de résidence temporaire – composition du dossier de demande d'agrément

    Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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    La transmission des conditions générales de vente (CGV) en Italie

    En droit italien, aucune obligation légale n'existe imposant au fournisseur d'avoir des conditions générales de contrat.

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives (3/3)

    Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, interdit désormais les pratiques trompeuses, déloyales ou agressives entre professionnels.

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    VEFA : travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

    Nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les clauses abusives (2/3)

    Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, dresse une liste noire et une liste grise des clauses abusives entre professionnels.

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : l'abus de dépendance économique (1/3)

    Le code de droit économique belge interdit désormais, depuis la loi 21 mars 2019, l'abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché déloyales, trompeuses ou agressives, dans les relations entre entreprises.

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