Résultats de recherche pour droit des etrangers international
Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?
Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.
Immigration : Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Cette circulaire (NOR : INTV1824378J) du ministère de l'intérieur du 11 septembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Droit des étrangers : une circulaire apporte des précisions sur la loi
La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 commente l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Plus besoin de permis de travail pour les Algériens et les Tunisiens
L'Algérie et la Tunisie ont signé un accord le 26 octobre 2015, mettant fin à l'obligation d'obtenir un permis de travail pour les ressortissants de chacun de ces Etats allant travailler dans l'autre Etat. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
La loi relative au droit des « étrangers » est publiée
Après décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2016, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 février dernier, a validé la quasi-totalité de la loi. Une seule mesure a été rejetée et concernait notamment l'accès au contrat de service civique pour les étrangers possédant certains titres de séjour.
Droit des étrangers en France : recours devant le Conseil constitutionnel
Le 18 février 2016, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2016.
Mobilité des jeunes ressortissants canadiens depuis le 1er janvier 2015
L'administration publie une note d'information établie le 7 mai 2015 relative aux conditions d'application de l'accord franco-canadien du 14 mars 2013 pour la mobilité des jeunes ressortissants canadiens.
Nouvelles règles pour les salariés étrangers en Russie
Une nouvelle loi russe, entrée en vigueur le 13 décembre 2014, a apporté des précisions quant au traitement des salariés étrangers en Russie, notamment en créant de nouvelles causes de licenciement.
Le recrutement d'étrangers aux Emirats Arabes Unis
De plus en plus de personnes de tous horizons prennent la décision d'aller travailler aux Emirats Arabes Unis (ci-après appelé " Emirats "). Pourtant, l'emploi de personnes étrangères aux Emirats est soumis à des règles très spécifiques.
Sous-traitant allemand : quelle obligation de vigilance ?
La loi française impose au donneur d'ordre, dès lors que l'on est en présence d'un contrat d'un montant de plus de 3000 euros, de vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et du paiement des cotisations sociales. Comment répercuter cette obligation de vigilance sur un sous-traitant allemand ?