Résultats de recherche pour droit fonction publique
Majoration du minimum de traitement dans la fonction publique à partir du 1er octobre 2021
Le décret relatif au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié.
Fonction publique : retour sur les enjeux de la conférence salariale
Le mardi 21 septembre 2021, la Ministre Amélie de Montchalin a ouvert les travaux de la conférence sur les perspectives salariales annoncées en juillet dernier.
Fonction publique : base de données sociales et rapport social unique
Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs Établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Fonction publique : Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Décret visant à assouplir les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, et à clarifier les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Fonction publique : dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Actualisation et simplification du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et du décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
Fonction publique de l'Etat : Commissions administratives paritaires
Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement
Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration
Fonction publique : Protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
Circulaire du 2 novembre 2020 du ministère de la Fonction publique (NOR : TFPF2029892C)
Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale
Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
Fonction publique : fin de contrat
Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public