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    Résultats de recherche pour droit fonction publique

    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un décret détaille ses garanties et son financement

    Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022, précise les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, et la participation des collectivités territoriales au financement des cotisations de PSC.

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    Réorganisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale

    Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, réorganise les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de nouveaux enjeux en la matière comme le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques.

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    Télétravail dans la fonction publique : l'accord a été publié

    Un accord précisant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021. Il vient d'être publié au Journal officiel du 2 avril 2022.

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    Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : le dispositif pérennisé

    A la suite d'une expérimentation de 5 ans, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux est désormais pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

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    Mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

    Le décret n°2022-530, publié au Journal officiel du 15 mars 2022, permet la mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Créés par l'ordonnance du 25 novembre 2020, ils remplacent les comités médicaux et les commissions de réforme.

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    Une formation au secourisme en santé mentale proposée aux agents de la fonction publique

    Une circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique précise les objectifs et les modalités de ce dispositif afin qu'il puisse être généralisé à l'initiative des employeurs public, sur la base du volontariat des agents.

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    Maintien en vigueur de dispositions non codifiées dans le code général de la fonction publique

    Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 26 février 2022, maintient en vigueur certaines dispositions non codifiées dans le code général de la fonction publique en raison de leur nature réglementaire. La plupart concernent la fonction publique territoriale.

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    Lancement d'une nouvelle plateforme "Choisirleservicepublic.gouv.fr" pour rendre la fonction publique plus attractive

    Le 7 janvier 2022, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé le site internet "choisirleservicepublic.fr", première plateforme de marque employeur du service public, nouvel outil pour participer à rendre la fonction publique plus attractive.

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    Fonction publique : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics

    Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022, publié au Journal officiel du 11 février 2022, étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

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    Comment rendre la fonction publique attractive ?

    Le 2 février 2022, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Philippe Laurent a remis à Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique un rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. 27 recommandations sont proposées notamment en matière de rémunération, d'accès aux concours, d'accès au logement suite à 150 auditions et questionnaires.

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