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    Résultats de recherche pour droit funeraire

    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    La dispersion des cendres et les pouvoirs des communes

    Si la loi du 19 décembre 2008[1] relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues d'une crémation un statut comparable à celui de corps inhumé, elle n'a en revanche pas précisé si le droit à la dispersion des cendres dans un cimetière donné était encadré comme le droit à être inhumé.

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    Le droit funéraire en mouvement

    La loi du 19 décembre 2008 a initié une importante réforme du droit funéraire. La circulaire du 14 décembre 2009 commente et précise les modalités d'application de ce texte.

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    Concessions funéraires, collaborateurs de cabinet, indemnités de fonction

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Tarif applicable lors du renouvellement d'une concession funéraire Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mai 2007, a apporté une précision fort utile sur le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession

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