Résultats de recherche pour droit social
Modèle d'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Replay webconférence CSE : les informations essentielles sur sa mise en place
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, à la place des anciens DP, CE et CHSCT, avant le 31 décembre 2019. Quelles sont les règles de décompte des effectifs de l'entreprise ? Comment distinguer les salariés pris en compte dans les effectifs des salariés électeurs et éligibles ? Comment appliquer le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ? Quel est le sort du budget du CE lors du passage au CSE ? Découvrez dans ce replay les principales questions qui concernent le processus électoral, sa composition, ses attributions et son fonctionnement.
Les charges sociales en Chine
Les cotisations sociales sont en permanente évolution et applicables à toute personne travaillant en Chine. Il est donc important de connaître le fonctionnement et leur taux.
Salaire et heures supplémentaires en Chine
Il est impératif de connaître la réglementation chinoise en matière de salaire minimum et d'heure supplémentaire avant d'envoyer ou de recruter une personne sur place. Vous trouverez dans ce blog tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation actuelle en vigueur !
L'Autriche offre un mois aux nouveaux papas
Le 2 Juillet 2019, le Parlement autrichien a publié une loi que de nombreux papas ont longtemps espérée. Cette nouvelle loi (entrée en vigueur le 1er septembre 2019) a introduit le " papamonat " : le mois des papas.
Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les droits du salarié 2/2
À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.
Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les obligations de l'employeur 1/2
À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.
CSE : les questions/réponses avant l'échéance du 31 décembre 2019 !
Voici les réponses aux questions posées lors de la webactu du 4 avril 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons qu'il est issu de l'ordonnance n°2017-1386* dite "Macron" du 22 septembre 2017, et réglementé par les décrets d'application du 29 décembre 2017** et du 26 octobre 2018***.
Épargne salariale : deux modèles types pour négocier et mettre en place des accords d'épargne salariale
Une publication du ministère du Travail du 7 février 2019 fait le point sur la suppression du forfait social pour les plus petites entreprises. Pour aider celles-ci à mettre en place des accords d'épargne salariale, deux accords types sont proposés.