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    Résultats de recherche pour droit societes

    Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021

    L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.

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    Quel est le cadre de la responsabilité d'une association ?

    Il existe deux types d'association, l'association de " fait " et l'association " déclarée " ayant la personnalité morale. L'association qui a fait l'objet d'une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

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    Société, Associations : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées en raison de l'épidémie de covid-19

    Prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 par une ordonnance du 2 décembre 2020

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    Les Emirats Arabes Unis mettent un place un registre des bénéficiaires effectifs

    Une décision du 24 août 2020 du Cabinet des Emirats Arabes Unis réglemente les procédures de communication des bénéficiaires effectifs des entités. Les entités concernées devaient renseigner leurs bénéficiaires effectifs avant le 27 octobre 2020.

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    La responsabilité pénale du dirigeant d'une société commerciale en cas d'abus de biens sociaux

    Le Code de commerce définit l'abus de bien sociaux, il est ainsi caractérisé lorsque le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ou gérant d'une SARL, qui, de mauvaise foi, font, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L'abus de biens sociaux est défini par le Code de commerce mais constitue bien une infraction pénale.

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    Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction

    La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Covid 19 : L'Irlande adopte des dispositions spéciales pour régir la vie des sociétés

    L'Irlande a adopté une loi le 1er août 2020 pour répondre de manière pratique aux obstacles auxquels font face les entreprises durant la crise sanitaire liée au Covid-19. L'une de ces mesures concerne la tenue des Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires.

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    La Roumanie simplifie certains aspects de son droit des sociétés

    Par une loi entrée en vigueur le 5 juillet 2020, la Roumanie a assoupli certaines règles en matière de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la création de nouvelles sociétés.

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    Le Luxembourg instaure un registre des trusts et fiducies

    Faisant suite à la loi du 13 janvier 2019 qui a instauré un registre des bénéficiaires effectifs, en application de la réglementation européenne, le Luxembourg a adopté une loi le 10 juillet 2020 instaurant un Registre des trusts et fiducies. Les trusts et fiducies doivent également communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

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