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    L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques

    Pris en application de l'article L. 224-9 du Code de la consommation issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des décrets introduisent de nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la consommation (les articles D. 224-30 à D. 224-37). En vertu de l'article L.224-109 du Code de la consommation, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doit prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

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    Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande

    Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.

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    Californie : la nouvelle loi protégeant les données personnelles des consommateurs entre en vigueur le 1er janvier 2020

    En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.

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    L'Inde renforce la protection des consommateurs

    Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté par le Parlement indien le 6 août 2019. La nouvelle loi, appelée " Consumer Protection Act, 2019 ", vise à renforcer la protection des consommateurs indiens.

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    Quel délai de rétractation dans le cadre du e-commerce en Argentine ?

    Le délai de rétractation dans le cadre de la vente en ligne est de 14 jours dans l'Union européenne : qu'en est-il en Argentine ? Cela est-il réglementé ? Y-a-t-il des exceptions ?

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    Le Nevada s'inspire de la Californie et adopte une loi protégeant les données personnelles des consommateurs

    La loi du 29 mai 2019 prévoit l'obligation pour les entreprises proposant des services en ligne aux consommateurs résidant au Nevada de proposer à ces derniers un système d'opt-out pour interdire la vente de leurs données personnelles à des tiers.

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    Californie : une nouvelle réglementation protège les données personnelles des consommateurs

    En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter toutes les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.

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    L'utilisation de la langue allemande est-elle obligatoire dans les contrats ?

    La langue française est très protégée, notamment par la loi Toubon. Mais qu'en est-il en Allemagne ? L'utilisation de la langue allemande est-elle impérative dans les contrats ?

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    Comment envoyer de la publicité à un client en toute légalité en Allemagne ?

    En droit allemand, la loi UWG sur la concurrence déloyale prévoit l'obligation de recueillir préalablement le consentement de la personne à qui on envoie une publicité (opt-in). Ceci s'applique tant dans le cadre du BtoC et que du BtoB.

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